CGU - Techover
V.1 / 25 juin 2020
PRÉAMBULE
Techover (« Techover ») s’est engagée dans une démarche de mise à disposition des données de ses activités qu’elle entend poursuivre avec la mise à disposition d’une nouvelle API permettant aux développeurs de vérifier l'intégrité de leurs logiciels clients. Techover a ainsi décidé de mettre à disposition l’API aux conditions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation de l’API (les « Conditions Générales »). L’API peut être interrogée via la seule possibilité suivante :
« Le développeur souhaite interroger notre API via ses logiciels clients dans le but de prouver leurs intégrités » ;
Dans ce contexte, Techover et les utilisateurs du Développeur (tel que ce terme est défini ci-après) conviennent ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
« API » désigne l’interface de programmation intégrée dans l’Application qui permet l’obtention d’Informations à la suite d’une Requête. L’API est disponible à l’adresse https://techover.fr/API ;
« Application » désigne l’application client et/ou l'application serveur du Développeur qui intègre une API ;
« Base de données » désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par l’API pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes ;
« Développeur » désigne toute personne physique ou morale exerçant les droits prévus dans les Conditions Générales ;
« Documentation » désigne la documentation technique mise à disposition des Développeurs par Techover pour faciliter l’utilisation de l’API en ce compris le descriptif des Données. La Documentation a valeur contractuelle et est disponible à l’adresse https://docs.techover.fr ;
« Données » désigne les données de Techover qui sont mise à disposition via l’API. ;
« Informations » désigne les éléments de réponse transmis à l’Utilisateur à la suite d’une Requête via une API, toute Information est une Donnée ;
« Requête » désigne toute utilisation de l’API ou de l’une de ses fonctionnalités en vue d’obtenir des Informations ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application.
« Logiciel client » désigne le logiciel mit à disposition de l'utilisateur par le développeur.
« Logiciel serveur » désigne le logiciel qui communique avec les logiciels clients.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de l’API par le Développeur.
Techover reste libre de conclure des accords distincts des Conditions Générales avec les Développeurs de son choix.
3. PROPRIÉTÉ
Techover est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle et d’en définir contractuellement les conditions d’utilisation, ou d’utilisation de l’API, des Données, Bases de Données et Informations.
Techover conserve l'entière propriété des titres et droits de propriété quels qu'ils soient, attachés à l’API, aux Données, Bases de Données et aux Informations et aucun titre ou droit de propriété attaché à l’API, aux Données, Bases de Données ou Informations n'est transféré au Développeur.
4. DROITS CONCÉDÉS
4.1 LICENCE D’UTILISATION
Techover accorde au Développeur une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive et personnelle de l’API et des Données.
L’inclusion de l’API dans l’Application ainsi que la communication des Données aux Utilisateurs n’interdisent aucunement l’utilisation commerciale de l’Application. En tout état de cause, l’utilisation commerciale de l’API et/ou des Données seules est strictement interdite.
4.2 RESTRICTIONS
Le Développeur ne dispose sur l’API et les Données que des droits expressément concédés aux présentes. En particulier :
le Développeur n'est pas autorisé à reproduire, de quelque manière que ce soit, l’API, en particulier en raison de sa seule mise à disposition sur les serveurs Techover sans remise de support au Développeur ;
le Développeur n'est pas autorisé à copier, modifier, transmettre, stocker, afficher, louer, vendre, prêter ou autrement distribuer l’API dans sa totalité ou en partie, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes ;
le Développeur n'est pas autorisé à traduire, adapter, arranger ou altérer de toute autre manière, tout ou partie de l’API, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes ;
le Développeur peut observer, étudier ou tester le fonctionnement de l’API lorsqu'il agit uniquement conformément aux Conditions Générales ; et
Techover a le droit exclusif de corriger l’API ;
le Développeur n’est pas autorisé à procéder au stockage des Données quel que soit le moyen technique utilisé, notamment la mise en mémoire cache.
le Développeur n’est pas autorisé à reconstituer tout ou partie des Bases de Données Techover, sur lesquelles aucun droit n’est consenti ;
le Développeur s’abstiendra de toute utilisation de l’API ou des Informations qui serait contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public ou tout autre utilisation portant atteinte à l’image de marque de Techover ou ayant pour objet ou pour effet de nuire à Techover. Tout manquement à la présente obligation entraînera la résiliation de plein droit des Conditions Générales, sans préavis et avec effet immédiat conformément à l’Article 10 ;
le Développeur doit accéder aux Données par le seul intermédiaire de l’API.
4.3 DROITS DES UTILISATEURS
Le Développeur s’engage à faire figurer dans les conditions d’utilisation de l’Application que l’Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions Générales et en particulier :
les restrictions suivantes :
l’Utilisateur n’est pas autorisé à procéder au stockage des Données quel que soit le moyen technique utilisé, notamment la mise en mémoire cache,
l’Utilisateur n’est pas autorisé à reconstituer tout ou partie des Bases de Données Techover, sur lesquelles aucun droit n’est consenti,
l’Utilisateur s’abstiendra de toute utilisation de l’API ou des Informations qui serait contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public ou tout autre utilisation portant atteinte à l’image de marque de Techover ou ayant pour objet ou pour effet de nuire à Techover,
l’Utilisateur doit accéder aux Données par le seul intermédiaire de l’API ;
Les articles 3, 5.4 et 9.
4.4 ABSENCE DE LICENCE D’UTILISATION DES MARQUES Techover
Sauf accord contraire, Techover n’accorde au Développeur aucun droit d’utilisation des Marques Techover.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le droit d’utilisation de l’API et des Données est concédé à titre payant uniquement aux utilisateurs de l'application du développeur.
6. CRÉATION D’UN COMPTE - DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation de l’API nécessite la création d’un compte sur le site techover.fr et l’acceptation des présentes Conditions Générales.
L’acceptation en ligne des Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher.
A l’issue de la validation du compte, l'utilisateur sera tenu d’utiliser une clé de développement pour utiliser l’API.
Techover se réserve le droit de fermer le compte d’un utilisateur et de lui faire cesser l’utilisation de l’API conformément à l’Article 10.
Les données personnelles collectées à l’occasion de la création du compte sont traitées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Techover est le responsable du traitement. Les données sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et sont nécessaires à la création des clés de développement. Le Développeur peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à [email protected]
7. OBLIGATIONS DE Techover
7.1 ACCÈS À L’API
Techover ne prend aucun engagement concernant la disponibilité de l’API et la correction des dysfonctionnements affectant l’API.
Techover se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’API exceptionnellement et pour une durée limitée afin de procéder à des interventions de maintenance ou de sécurité.
Le Développeur est invité à consulter la documentation accessible à l’adresse docs.techover.fr en cas de difficultés avec l’API.
7.2 COMMUNICATION EN CAS DE CESSATION DE LA MISE À DISPOSITION DE L’API
Techover s’engage à communiquer aux Développeurs par voie d’affichage sur le site techover.fr et dans un délai de deux mois avant la fermeture effective, sa décision de cesser la mise à disposition de l’API.
7.3 INFORMATIONS
Techover met à la disposition des Développeurs :
de manière régulière, des informations portant sur les évolutions qui pourraient avoir une incidence sur le fonctionnement de l’API, telles que notamment une modification de l’organisation du contenu et du format des Données et un changement des modalités techniques de mise à disposition et de l’API ; et
dans la mesure du possible, des informations portant sur les événements dont elle a connaissance susceptibles de perturber la mise à disposition des Bases de Données.
Il appartient au Développeur d’apprécier sous sa seule responsabilité :
l’opportunité d’utiliser l’API et les Informations ;
la compatibilité de l’API et des Informations avec ses systèmes ;
l’adéquation des Informations à ses besoins ou à ceux des Utilisateurs ; et
qu’il dispose de la compétence et des outils pour utiliser l’API et les Informations.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La Licence de l’API et des Informations est accordée « telle quelle » par Techover, sans aucune garantie de quelque type que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou qu’elle découle de la loi ou de l’usage. Le Développeur reconnait et accepte que l’API est mise à disposition telle quelle et que les Informations sont fournies par Techover en l’état, sans aucune garantie, expresse ou tacite. En outre, en raison de la nature des Informations, leur utilisation peut être soumise à certaines conditions ou restrictions pour des motifs tenant notamment à la sécurité et à la qualité du service rendu à ses usagers par Techover.
Le Développeur exploitera l’API et les Informations conformément aux termes des Conditions Générales, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls, sans recours possible contre Techover.
Tout dommage que le Développeur pourrait subir ou que des tiers pourraient subir qui résulterait de l’utilisation des Informations est la seule responsabilité du Développeur. En cas de recours d’un tiers contre Techover du fait des Informations, le Développeur en supportera seul les conséquences financières.
Techover n’est en aucun cas responsable des éléments que le Développeur utilise, tels que les outils de connexion à l’API, les matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les Informations.
Techover est en particulier exonérée de toute responsabilité au titre de la jouissance paisible et de toute garantie tacite, de l’absence de violation, de l’exactitude ou de l'exhaustivité, de la présence ou de l’absence d’erreurs, de l’adéquation à une utilisation particulière, de la qualité marchande ou autre, ou de la discontinuité, la suspension ou l’interruption temporaire ou définitive de la mise à disposition de l’API et des Informations et ce même si l’interruption définitive de l’API et des Informations a pour conséquence l’interruption définitive de l’Application.
Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, Techover exclut expressément et ne saurait être tenue pour responsable de toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage causé à toute personne de quelque manière et à quelque moment que ce soit dans le cadre de toute utilisation au titre des Conditions Générales, que ce soit par le Développeur ou par toute autre personne, et que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une faute de Techover ou non. Cette exonération de responsabilité comprend notamment tout dommage indirect, spécifique, accessoire, par ricochet, punitif, exemplaire tel que le manque à gagner, la perte de données, la perte de bénéfices prévus ou de marchés. Cette exonération s’applique même si Techover a été informée de la possibilité que de tels dommages surviennent. Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée aux pertes financières réelles et directes dans la mesure où elles sont imputables à une négligence avérée de Techover.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Techover pourra suspendre l’accès à l’API sans notification préalable en cas d’utilisation de l’API non conforme aux présentes Conditions Générales.
Techover pourra résilier les Conditions Générales de plein droit sans préavis et par notification au Développeur, conformément à l’Article 10.4, en cas de manquement du Développeur à ses obligations, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
10. DIVERS
10.1 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Techover pourra apporter toutes modifications aux Conditions Générales.
10.2 DIVISIBILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des Conditions Générales n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.
10.3 NON-RENONCIATION
Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait qu'une partie n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l'exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit, et n’autorisera aucunement l'autre Partie à refuser d’exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations au titre des Conditions Générales.
10.4 INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les stipulations des Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les parties, bien qu’ils aient été communiqués préalablement ou postérieurement à la signature de la Licence.
Les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des Conditions Générales et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui les régissent.
10.5 RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation des Conditions Générales ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l'une des parties la qualité d'agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant ou de mandant de l'autre.
Aucune des parties ne s'engage au titre des Conditions Générales ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l'autre partie ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l'autre partie.
10.6 CONVENTION DE PREUVE
Conformément aux articles L.110-3 du code de commerce et 1316-2 du code civil, les parties conviennent que seules les informations et données délivrées par, ou contenues dans, le système d’informations de Techover ont force probante entre les parties en matière d'application de toute stipulation des Conditions Générales.
11. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.